Conseils réglementaires sur les extincteurs en France

Comprendre la réglementation liée aux extincteurs est essentiel pour rester en conformité. Que dit la loi ? Quels extincteurs sont obligatoires ? À quelle fréquence faut-il les vérifier ? Suivez le guide.

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📘 Code du travail 🏢 Règlement ERP 📋 Norme NF S61-919 🔒 APSAD R4

Quelles sont vos obligations ?

En France, les extincteurs sont obligatoires dans la plupart des locaux professionnels et collectifs. Voici les règles essentielles à connaître.

📏

1 extincteur / 200 m²

Au minimum, et au moins 1 par niveau ou par secteur à risques.

📅

Vérification annuelle

Obligatoire par un technicien compétent, avec mise à jour du registre.

📍

Hauteur max 1,20 m

La poignée de portage doit être accessible, visible et signalée.

📓

Registre de sécurité

Obligatoire pour tracer les vérifications et interventions.

⚠️

Attention aux sanctions

Le non-respect de la réglementation expose à des amendes jusqu’à 10 000 €, un refus d’indemnisation par l’assurance en cas de sinistre, et des poursuites pénales en cas d’accident.

Ce que disent les textes réglementaires

Plusieurs textes encadrent l’installation et la maintenance des extincteurs selon votre type d’établissement.

📘

Code du travail

Articles R4227-28 à R4227-33

Obligatoire pour toutes les entreprises employant des salariés.

✓ 1 extincteur pour 200 m² minimum
✓ 1 extincteur par niveau au minimum
✓ Extincteurs adaptés aux risques présents
✓ Personnel formé à l’utilisation
✓ Vérification périodique obligatoire

🏛️

Règlement ERP

Articles MS 38 et MS 39

Pour tous les établissements recevant du public.

✓ Extincteurs à eau près des escaliers et sorties
✓ Distance max 15 m pour atteindre un extincteur
✓ Types adaptés selon catégorie ERP
✓ Vérification annuelle obligatoire
✓ Contrôle commission de sécurité

🏢

Copropriétés & Habitations

Arrêté du 31 janvier 1986

Parties communes des immeubles d’habitation collectifs.

✓ Obligatoire dans les parkings couverts
✓ Obligatoire dans les chaufferies
✓ Recommandé dans les halls et caves
✓ IGH : règles renforcées
✓ Vérification annuelle par syndic

🏭

Industries & ICPE

Installations classées

Règles renforcées pour les sites industriels à risques.

✓ Analyse de risques spécifique
✓ Plan d’implantation détaillé
✓ Extincteurs sur roues souvent requis
✓ Conformité APSAD R4 recommandée
✓ Formation équipiers d’intervention

Normes et certifications

Plusieurs référentiels encadrent la qualité des extincteurs et de leur maintenance.

📋

Norme NF S61-919

Référentiel de maintenance

Cette norme française définit les règles de vérification et maintenance des extincteurs portatifs et mobiles.

✓ Fréquence des contrôles (annuel, 5 ans, 10 ans)
✓ Opérations à réaliser à chaque visite
✓ Compétences requises du technicien
✓ Traçabilité et documentation

🔒

APSAD R4 & R5

Recommandations assurances

Référentiels reconnus par les assureurs pour un haut niveau de sécurité.

✓ R4 : Règles d’installation des extincteurs
✓ R5 : Règles de vérification et maintenance
✓ Certification Q4/N4 des installateurs
✓ Exigée par de nombreux contrats d’assurance

Norme / Certification	Objet	Obligatoire ?
NF EN 3	Fabrication des extincteurs portatifs	Oui (marquage CE)
Marquage NF	Certification qualité extincteur	Recommandé
NF S61-919	Maintenance et vérification	Oui (référence légale)
APSAD R4	Installation extincteurs	Selon assurance
APSAD R5	Maintenance extincteurs	Selon assurance
Certification Q4/N4	Qualification installateur	Selon assurance

Calendrier de vos obligations

Planifiez vos vérifications pour rester toujours en conformité.

Fréquence	Type de contrôle	Ce qui est vérifié	Par qui ?
Tous les ans	Vérification annuelle	État général, pression, accessibilité, signalisation	Technicien compétent
Tous les 5 ans	Maintenance approfondie	Ouverture, vérification interne, remplacement joints	Technicien qualifié
Tous les 10 ans	Révision décennale	Épreuve hydraulique ou remplacement	Organisme agréé
Tous les 20 ans	Remplacement obligatoire	Mise au rebut et remplacement par neuf	Installateur certifié

📅

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Checklist de conformité

Vérifiez que votre établissement respecte toutes les obligations.

✅ Installation

✓ Au moins 1 extincteur pour 200 m²

✓ Au moins 1 extincteur par niveau

✓ Type adapté aux risques présents

✓ Poignée à 1,20 m max du sol

✓ Distance max 15 m pour en atteindre un

✓ Signalisation conforme (panneau rouge)

✓ Accès dégagé et visible

📋 Documentation

✓ Registre de sécurité à jour

✓ Attestation dernière vérification

✓ Étiquettes de contrôle sur extincteurs

✓ Plan d’implantation disponible

✓ Consignes incendie affichées

✓ Attestation formation personnel

✓ Certificat conformité assurance

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Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus courantes sur la réglementation des extincteurs.

❓ Un particulier est-il obligé d’avoir un extincteur ? +

Non, les particuliers ne sont pas légalement obligés d’avoir un extincteur dans leur domicile. Cependant, c’est fortement recommandé, notamment dans les cuisines et garages. Certaines assurances peuvent l’exiger.

❓ Quelle est l’amende en cas de non-conformité ? +

Les sanctions peuvent atteindre 10 000 € d’amende pour les entreprises ne respectant pas les obligations de sécurité incendie. En cas d’accident, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.

❓ Qui peut réaliser la vérification annuelle ? +

La vérification doit être réalisée par une personne compétente, généralement un technicien qualifié d’une entreprise spécialisée. Pour les exigences APSAD, un installateur certifié Q4/N4 est requis.

❓ Faut-il former le personnel à l’utilisation des extincteurs ? +

Oui, le Code du travail impose à l’employeur de former le personnel aux consignes de sécurité incendie, y compris l’utilisation des extincteurs. Cette formation doit être renouvelée régulièrement.

❓ Que risque-t-on en cas d’incendie sans extincteur conforme ? +

En plus des sanctions pénales, l’assurance peut refuser d’indemniser les dommages si les obligations de sécurité incendie n’étaient pas respectées. C’est l’un des motifs les plus fréquents de refus d’indemnisation.

❓ Le registre de sécurité est-il obligatoire ? +

Oui, le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP et les entreprises. Il doit contenir les dates de vérification des extincteurs, les observations et les interventions réalisées.

Notre accompagnement réglementaire

Nos experts vous guident dans la mise en conformité de vos locaux.

🔍

Audit de conformité

Diagnostic complet de vos installations avec rapport détaillé et recommandations.

📋

Plan d’implantation

Définition du nombre, type et emplacement optimal des extincteurs.

📓

Registre de sécurité

Fourniture et mise à jour de votre registre avec toutes les interventions.

👨‍🏫

Formation personnel

Sensibilisation incendie et manipulation des extincteurs pour vos équipes.

🔄

Contrat de maintenance

Rappels automatiques et vérifications planifiées pour ne rien oublier.

🏛️

Accompagnement commission

Préparation et assistance lors des visites de la commission de sécurité.

Conseil et intervention partout en France

Nos experts vous accompagnent sur tout le territoire pour la mise en conformité de vos locaux.

Paris (75) Lyon (69) Marseille (13) Toulouse (31) Nice (06) Nantes (44) Bordeaux (33) Strasbourg (67) Lille (59) Montpellier (34) Rennes (35) Grenoble (38)

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