Réglementation extincteurs : vos obligations légales en 2026
La réglementation incendie impose des obligations claires pour les entreprises, les ERP, les copropriétés et tous les lieux de travail. Découvrez les normes en vigueur, les contrôles obligatoires et vos responsabilités.
L’essentiel à retenir
Les 5 points clés de la réglementation extincteurs en France.
📋 Vos obligations en résumé
En cas de sinistre, l’absence d’extincteurs conformes peut entraîner le refus d’indemnisation par l’assurance et engager votre responsabilité pénale.
Obligations par type d’établissement
Chaque catégorie de locaux a ses propres exigences réglementaires.
Entreprises & Bureaux (Code du travail)
Articles R4227-28 à R4227-33 — Obligations pour tous les employeurs :
- ✓ 1 extincteur à eau 6L pour 200 m² de plancher, avec minimum 1 par niveau
- ✓ Extincteurs supplémentaires près des risques spécifiques (électricité, produits inflammables)
- ✓ Signalisation conforme et extincteurs accessibles
- ✓ Personnel formé à l’utilisation
- ✓ Vérification annuelle obligatoire
ERP (Établissements Recevant du Public)
Règlement de sécurité MS 38 et MS 39 — Obligations renforcées :
- ✓ Extincteurs appropriés aux risques présents
- ✓ 1 appareil par 200 m² et par niveau minimum
- ✓ Extincteurs à proximité des dégagements
- ✓ Commission de sécurité : contrôle périodique
- ✓ Registre de sécurité obligatoire
Industries & ICPE
Réglementation ICPE + APSAD R4 — Exigences spécifiques :
- ✓ Étude de risques obligatoire
- ✓ Dimensionnement selon règles APSAD R4
- ✓ Extincteurs sur roues pour grands risques
- ✓ Certification N4 souvent exigée par assureurs
- ✓ Plan d’intervention incendie
Copropriétés & Habitations
Arrêté du 31 janvier 1986 — Parties communes :
- ✓ Extincteurs dans les parkings couverts
- ✓ Équipement des chaufferies collectives
- ✓ IGH : réglementation spécifique renforcée
- ✓ Vérification annuelle recommandée
- ✓ Carnet d’entretien à jour
Normes et certifications obligatoires
Les extincteurs doivent répondre à des normes strictes pour être conformes.
| Norme / Certification | Objet | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| NF EN 3 | Norme européenne pour extincteurs portatifs | Oui (CE) |
| Marquage NF | Certification française de qualité (AFNOR) | Fortement recommandé |
| Marquage CE | Conformité aux directives européennes | Oui |
| APSAD R4 | Règles d’installation des extincteurs | Exigé par assureurs |
| APSAD R5 | Règles de maintenance des extincteurs | Exigé par assureurs |
| NF S61-919 | Maintenance des extincteurs portatifs | Oui |
| Certification Q4 / N4 | Qualification installateur (CNPP/APSAD) | Selon assureurs |
Privilégiez toujours des extincteurs certifiés NF et faites appel à un technicien APSAD pour l’installation et la maintenance. C’est la garantie d’être conforme et couvert par votre assurance.
Obligations de maintenance
Un extincteur non entretenu = un extincteur potentiellement inutilisable.
Vérification annuelle
Contrôle visuel, pression, accessoires, signalisation. Obligatoire chaque année.
Maintenance approfondie
Tous les 5 ans : démontage, vérification interne, remplacement joints.
Révision décennale
Tous les 10 ans : requalification complète ou remplacement obligatoire.
| Type de contrôle | Fréquence | Opérations | Document |
|---|---|---|---|
| Vérification annuelle | Tous les ans | Contrôle visuel, pression, poids, accessibilité, scellés | Étiquette + registre |
| Maintenance 5 ans | Tous les 5 ans | Démontage, contrôle interne, remplacement joints | Attestation |
| Révision décennale | Tous les 10 ans | Épreuve hydraulique ou remplacement | Certificat requalification |
| Après utilisation | Immédiat | Recharge complète ou remplacement | Bon d’intervention |
Règles d’implantation des extincteurs
L’emplacement des extincteurs est aussi réglementé que leur présence.
✅ À respecter
❌ Erreurs fréquentes
Risques en cas de non-conformité
Ne pas respecter la réglementation expose à des sanctions importantes.
Sanctions pénales
Jusqu’à 10 000 € d’amende et engagement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident.
Refus d’indemnisation
L’assureur peut refuser d’indemniser un sinistre si les équipements ne sont pas conformes ou non entretenus.
Fermeture administrative
Les ERP peuvent faire l’objet d’une fermeture par la commission de sécurité en cas de manquements graves.
L’absence ou le défaut d’entretien des extincteurs peut être retenu comme circonstance aggravante. La responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être engagée pour homicide involontaire.
Questions fréquentes sur la réglementation
Les réponses aux questions les plus posées sur vos obligations.
Qui est responsable de la conformité des extincteurs ?
C’est l’employeur ou l’exploitant qui est responsable de la mise à disposition, de la conformité et de l’entretien des extincteurs. Dans une copropriété, c’est le syndic pour les parties communes.
Cette responsabilité ne peut pas être transférée : même si vous faites appel à un prestataire, vous restez responsable du résultat.
Un extincteur à eau suffit-il dans tous les cas ?
Non. Le type d’extincteur doit être adapté aux risques présents :
• Eau pulvérisée : feux de matériaux solides (papier, bois, tissus)
• Poudre ABC : polyvalent, feux solides + liquides + gaz
• CO₂ : feux électriques, salles serveurs
• Classe F : huiles de cuisson (cuisines pro)
Un audit de risques permet de déterminer le bon équipement.
La vérification annuelle est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, absolument. La norme NF S61-919 et le Code du travail imposent une vérification annuelle par un technicien compétent.
Cette vérification doit être consignée dans le registre de sécurité avec : date, nom du technicien, observations et travaux effectués.
Quelle est la durée de vie d’un extincteur ?
Un extincteur a une durée de vie moyenne de 20 ans, sous réserve d’un entretien régulier.
La révision décennale (tous les 10 ans) est obligatoire : épreuve hydraulique de la cuve ou remplacement de l’appareil.
Quelles sont les obligations pour un commerce ?
Un commerce est un ERP (Établissement Recevant du Public). Les obligations sont :
• Extincteurs conformes NF, adaptés aux risques
• 1 extincteur pour 200 m² minimum
• Vérification annuelle obligatoire
• Registre de sécurité à jour
• Passage de la commission de sécurité (selon catégorie)
Mon assureur exige une certification APSAD. Est-ce obligatoire ?
La certification APSAD n’est pas légalement obligatoire, mais elle est souvent exigée par les assureurs pour garantir la couverture en cas de sinistre.
Les règles APSAD R4 (installation) et R5 (maintenance) sont la référence pour les professionnels. Un installateur certifié Q4 ou N4 vous garantit une conformité reconnue.
Comment obtenir un registre de sécurité ?
Le registre de sécurité est un document obligatoire qui consigne toutes les vérifications, travaux et formations incendie.
Chez Extincteur.com, nous vous fournissons un registre lors de la première intervention et nous le mettons à jour à chaque visite de maintenance.
Que faire si ma commission de sécurité est imminente ?
Contactez-nous en urgence ! Nous pouvons intervenir sous 24 à 48h pour :
• Audit rapide de vos installations
• Mise en conformité express
• Fourniture des attestations et registre
• Accompagnement le jour du contrôle si besoin
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Nos techniciens certifiés interviennent partout en France pour auditer vos installations, vous mettre aux normes et assurer la maintenance de vos extincteurs.
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